Rétractation / Annulation d’une commande

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La loi consommation, dite “Loi Hamon”, vient apporter de nouvelles garanties pour les achats de biens ou de services.

Ainsi, dans le cadre d’un achat sur internet qui constitue une vente à distance, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours (art. L 121-21 du code de la consommation). Cette mesure va transposer dans le droit français la directive européenne sur les droits des consommateurs. En cas de rétractation, le client devra être remboursé sous 14 jours (art. L 121-21-4). La loi précise également que la livraison d’un produit acheté sur un site de vente à distance doit, sauf accord particulier, être effectuée dans les 30 jours (art. L 138-1). De plus, le site doit clairement indiquer, dès le début de la commande, les moyens de paiement